Download Disposition juridique dans le TTIP et le CETA concernant

DispositionjuridiquedansleTTIPetleCETAconcernantlesmécanismesde
protectiondel’investissementetderèglementdesdifférendsentre
investisseursetEtats
Octobre2016
Entantquemembresdelacommunautéjuridiqueeuropéenne,nousréclamonsquelesmécanismes
deprotectiondel’investissementetderèglementdesdifférendsentreinvestisseursetEtats(ISDS)
nesoientinclusnidanslePartenariatTransatlantiquedeCommerceetd’Investissement(TTIP)entre
les Etats-Unis et l’Union Européenne, ni dans l’Accord Economique et Commercial Global (CETA)
entrel’UnionEuropéenneetleCanadapourlesraisonssuivantes:
La protection de l’investissement et l’ISDS établissent des privilèges qui bénéficient aux
investisseursétrangerssurlabasedenormesmatériellesfloues
La protection de l’investissement et l’ISDS donnent aux investisseurs étrangers des privilèges
matérielsetprocédurauxparrapportàtouslesautresacteursd’unesociété.
Les normes matérielles concernant la protection de l’investissement, telles que les normes de
traitementjusteetéquitableetdeprotectioncontrel’expropriationindirectesansindemnisation,ont
été interprétées au sens large, en partie à cause des formulations floues des traités. Certaines
normes sont fortement controversées étant donné qu’elles pourraient couvrir des situations dans
lesquellesdesréglementationslégitimesautitredubien-êtrepublicdonnentlieuaupaiementd’une
indemnisation auprès des investisseurs étrangers. Les dispositions de l’ISDS donnent loisir aux
investisseursdefaireappelàuncomitéspéciald’arbitragecomposédetroisarbitresafind’invoquer
cesdroitsmatérielsetd’examinerdansledétailtoutedécisionpolitique,administrativeoujudiciaire
qui affecte leurs activités. Les investisseurs peuvent de fait tenir l’état pour responsable de leurs
pertesdebénéfices,mêmesilesmesuresprisesparl’étatsontnondiscriminatoires,licitesdupoint
de vue interne et conçues par exemple pour protéger l’environnement, la santé publique ou les
droitsdestravailleurs,pourrenationaliserlescheminsdefer,lessystèmesd’approvisionnementen
eauouenénergieoulessystèmesdesanté.
Ces privilèges sont accordés aux investisseurs étrangers sans que ces derniers soient assujettis en
retouràunequelconqueresponsabilitéayantforceobligatoire,pouvantouvrirdroitàdespoursuites
etpouvantêtreinvoquéeparl’étatoulespartiesaffectéesparl’investissement.
La protection de l’investissement et l’ISDS menacent la réglementation dans l’intérêt public,
l’alternancedémocratiqueetlesbudgetsdesétats
La protection de l’investissement constitue un subtil glissement des pouvoirs vers des acteurs
commerciauxindividuelsàl’influencedéjàperceptible,puisqu’elleaffaiblitlapriseenconsidération
des intérêts publics et restreint l’alternance démocratique. Compte tenu des encours et flux
importants de l’investissement transatlantique, l’introduction dans le TTIP et le CETA d’une
protection de l’investissement étranger sera potentiellement à l’origine d’un grand nombre de
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plaintesentreinvestisseursetEtatset,consécutivement,defraisjuridiquesélevésetdemilliardsde
dommagesetintérêtsprélevéssurlesbudgetspublics.Cecipourraitàsontourdonnerlieuàungel
réglementaire puisque des gouvernements pourraient s’abstenir de toute mesure réglementaire
dansl’intérêtpublic,pourlaraisondelamenacereprésentéeparl’arbitragedesinvestissementset
desdommagesetintérêtsélevésqu’ellesuscite.Envertudestraitésexistants,desinvestisseursont
utilisé cet effet de levier pour interférer concrètement dans des changements de politique
démocratique. Il convient de ne pas sous-estimer ce problème, étant donné que les pays pauvres
commelespaysrichesontprouvéqu’ilssontsensiblesàcettepression.
L’ISDSestsystémiquementbiaiséetmanquedemesuresdeprotectiondel’Etatdedroit
LesystèmeISDSactuelmanquedemesuresdeprotectionpermettantdegarantirl’indépendanceet
l’impartialité,quisontdeuxpilierscruciauxdel’Etatdedroit:lesarbitressontpayésaucasparcaset
lesplaintesnepeuventêtredéposéesquepardesinvestisseurs.Cecicréeuneincitationsystémique
àinterpréterlaloienfaveurdel’investisseur.Cettediscriminationsystémiqueestparticulièrement
préoccupantecarlesarbitresjouissentd’unebienplusgrandelatitudequelesjugesnationaux,quel
quesoitl’étageduprocessusderèglementdesdifférends:depuisl’admissiondesplaintesetles
autresaspectsprocédurauxjusqu’àl’applicationdesnormesmatériellesformuléesavecflouet
l’estimationd’indemnisationsadéquates.
LatoutedernièrepropositiondelaCommissionEuropéennen’offreaucunmoyenderemédierà
ceslacunesfondamentales
La proposition de la Commission (qui remonte à novembre 2015) pour que soit intégré au TTIP un
chapitresurlesinvestissementsetletexteduCETAnecontribuentenrienàremédieràceslacunes
fondamentalesdansledroitinternationaldel’investissement.Cestextesaccorderaientsurtoutaux
investisseurs les mêmes privilèges matériels et donneraient une grande latitude dans la
déterminationdelaproportionnalitédesinterventionsétatiquesdanscecontexteprécis.D’uncôté,
ils n’abordent pas de manière efficace le flou des normes matérielles. Même si les nouvelles
propositions relatives aux normes matérielles tentent d’aborder les problèmes existants
d’interprétation au sens large, elles laissent des vides alarmants. Plus important encore, elles
échouentàlimiterlaprotectionmatérielleàlaseulenon-discrimination.Ellescontiennenttoujours
des normes comme celles concernant les FET et la protection contre toute expropriation indirecte,
quiaccordentdesprivilègesmatérielsauxinvestisseursétrangers.N’offrirqu’uneprotectiondenondiscrimination aux investisseurs étrangers aurait été la meilleure option pour pouvoir clairement
ajusterlaprotectiondel’investissementétrangerauniveaunationaldeprotection.Enmêmetemps,
celaauraitétéunmoyenviabledeprotégerlaflexibilitéréglementairedesétats,quiestessentielleà
unesociétédémocratique.
Au contraire, ces tentatives de protéger le droit des états à réglementer dans l’intérêt public sont
vouées à l’échec. Les dispositions afférentes ne sont que des lignes directrices d’interprétation et
contiennentdiversesréservesetrestrictionsdelalatitudeàmenerdespolitiquespubliques.
D’un autre côté, le «Système Juridictionnel des Investissements» proposé introduirait quelques
améliorations institutionnelles de l’ISDS, y compris un mécanisme de recours en appel et des
exigences de transparence. Les investisseurs n’auraient plus non plus leur mot à dire dans la
sélectiondesarbitreschargésdeleurcas.Alaplace,unSystèmejuridictionnelcomposéde15juges,
enexerciceparrotationengroupesdetrois,seraitétabli.
Toutefois, le Système Juridictionnel des Investissements manque toujours cruellement de mesures
institutionnelles de protection en accord avec l’Etat de droit. L’impartialité et l’indépendance des
juges sélectionnés ne sont pas complètement garanties. Cela ne signifie pas que les juges seraient
nécessairementbiaisésdanslesensdesinvestisseursoutenusdedéciderdescasàtraitersurlabase
de leur intérêt personnel. Néanmoins, les systèmes judiciaires nationaux et internationaux ont mis
en place des dispositifs de prudence afin d’éliminer même les partis pris et les conflits d’intérêt,
particulièrementenaccordantauxjugesunpostepermanentàpleintempsetunerémunérationfixe
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adéquate. Ces dispositifs semblent d’autant plus importants qu’il s’agit d’un système unilatéral
purementdédiéàprotégerl’investissementcontrelesétats.L’avant-projetdelaCommissionnéglige
ces préoccupations: les juges ne seront pas employés à plein temps et outre des honoraires
mensuels de 2000 Euros, ils seront rémunérés au cas par cas. Des conflits d’intérêt pourraient en
découler, étant donné qu’il ne leur est pas interdit de travailler simultanément en tant qu’arbitres
dans le système ISDS actuel ou en tant qu’avocats de sociétés (en dehors du cadre très étroit des
différends relatifs aux investissements). L’avant-projet de la Commission se contente de détourner
cesdoutesconcernantl’indépendanceetl’impartialitéjudiciairesenétablissantdemanièreformelle
ces principes dans une Annexe à la proposition. En même temps, il encourage les investisseurs à
contournerlesprocédureslégalesbienétabliesdanslestribunauxnationaux puisquecesdernières
pourraient partiellement les empêcher de profiter de l’option ISDS, potentiellement bien plus
prometteuse. Ceci contraste vivement avec le concept traditionnel de prudence du droit
internationalquiveutquelesparticuliersépuisentlesrecourslocauxavantdepouvoiravoirrecours
auxtribunauxinternationaux.
Enfortetensionaveclesprincipesdudroitconstitutionneleteuropéen
LeschapitresenvisagésdansleTTIPetleCETAconcernantl’investissementsontégalementenforte
tensionavecl’Etatdedroitetlesprincipesdémocratiquesinscritsdanslesconstitutionsnationaleset
ledroiteuropéen.Enoutre,ilssontsusceptiblesd’affecterl’autonomiedel’ordrejuridiquede
l’UnionEuropéenne,puisquelesdécisionsdéfinitivesetexécutoiresdestribunauxd’arbitragedes
investissementsconcernantlaresponsabilitédesétatsmenacentl’applicationefficaceetuniforme
dudroitdel’UE.Ilspeuventenparticuliercontrecarrern’importequelledispositionnationaleou
émanantdel’UEimposantdeschargesfinancièressurlesparticuliersetlesentreprises(ycompris
desdispositionsrelativesauxfrais,taxes,pénalités,amendesetresponsabilitésenvironnementales).
Laprotectiondel’investissementetl’ISDSsontsuperflus
LesEtats-Unis,leCanadaetl’UEdisposenttousdesystèmesjuridiquesefficacesettrèsperfectionnés
qui garantissent une protection juridique appropriée des investisseurs étrangers. Par ailleurs, il
n’existeaucunepreuveconcluantequel’inclusionderèglesrelativesàl’investissementpourramême
avoir un impact positif sur la masse des investissements directs étrangers transatlantiques. La
protectiondel’investissementdansleTTIPetleCETAestparconséquentsuperflue.
En conséquence, nous demandons instamment de ne pas affaiblir, ni saper l’Etat de droit et les
principes démocratiques sur lesquels nos états membres et l’Union Européenne ont été fondés en
fournissant aux investisseurs étrangers, dans le cadre du TTIP ou du CETA, un système juridique et
judiciaireparallèlestructurellementcontestable,injustifiéetsystémiquementbiaisé.
Listedessignataires:
Prof.AnneliAlbi,UniversityofKent
Prof.DiamondAshiagbor,UniversityofLondon
Prof.Dr.AntoineBailleux,UniversitéSaint-Louis–Bruxelles
Dr.MarijaBartl,UniversiteitvanAmsterdam
Prof.AntonioPedroBaylos,UniversidaddeCastilla-LaMancha
Prof.JUDr.JosefBejček,Masarykovauniverzita
Prof.Dr.RonaldBeltzer,UniversiteitvanAmsterdam
Prof.Dr.CarlFredrikBergström,UppsalaUniversitet
Prof.Dr.JochenvonBernstorff,UniversitätTübingen
Prof.Dr.LeonardBesselink,UniversiteitvanAmsterdam
Prof.GeorgiBliznashki,SofiaUniversity
Prof.NadaBodiroga-Vukobrat,SveučilišteuRijeci
Prof.Dr.TeddeBoer,UniversiteitvanAmsterdam
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Prof.AlanBogg,UniversityofOxford
Dr.JaccoBomhoff,LondonSchoolofEconomicsandPoliticalScience
Prof.PierreBrunet,SorbonneLawSchool,UniversityParis1Pantheon-Sorbonne
Prof.Dr.HaukeBrunkhorst,Europa-UniversitätFlensburg
Prof.GenevièveBurdeau,SorbonneLawSchool,UniversityParis1Pantheon-Sorbonne
Prof.BaşakÇalı,HertieSchoolofGovernance
Prof.DavidCapitant,SorbonneLawSchool,UniversityParis1Pantheon-Sorbonne
Prof.ValeriuCiuca,Universitatea„AlexandruIoanCuza”dinIași
Prof.VesnaCrnić-Grotić,SveučilišteuRijeci
Prof.SimonF.Deakin,UniversityofCambridge
Prof.JoaquimJoanFornerDelaygua,UniversidaddeBarcelona
Prof.LaurenceDubin,UniversitédeVincennesàSaint-Denis
Prof.Dr.HuguesDumont,UniversitéSaint-Louis–Bruxelles
Prof.JulioFaundez,UniversityofWarwick
Prof.Dr.em.AxelFlessner,Humboldt-UniversitätzuBerlin
Prof.Dr.AndreasFisahn,UniversitätBielefeld4
Prof.Dr.AndreasFischer-Lescano,UniversitätBremen
Prof.OgnyanGerdzhikov,SofiaUniversity
Prof.LazarGruev,SofiaUniversity
Prof.AdoraciónGuamán,UniversityofValencia
Prof.em.CarolHarlow,LondonSchoolofEconomics
Prof.JohnHarrington,CardiffUniversity
Prof.JamesHarrison,UniversityofWarwick
Prof.AlanHervé,l'UniversitéBretagneLoire
Prof.Dr.MartijnW.Hesselink,UniversiteitvanAmsterdam
Prof.DavidHiez,UniversitédeLuxemburg
Prof.Dr.Dr.h.c.ChristianJoerges,HertieSchoolofGovernanceBerlin
Prof.GáborKardos,EötvösLorándTudományegyetem
Prof.Dr.BernhardKempen,UniversitätzuKöln
Prof.PlamenKirov,SofiaUniversity
Prof.CsillaKollonay-Lehoczky,CenteralEuropeanUniversity
Prof.Dr.MarttiKoskenniemi,Helsinginyliopisto
Prof.Dr.MarkusKrajewski,Friedrich-Alexander-UniversitätErlangen-Nürnberg
Prof.NicoKrisch,GraduateInstituteofInternationalandDevelopmentStudies,Geneva
Prof.EvelyneLagrange,SorbonneLawSchool,UniversityParis1Pantheon-Sorbonne
Prof.Dr.JánLazar,UniversitasTyrnaviensis,Trnava
Prof.Dr.MarcoLoos,UniversiteitvanAmsterdam
Prof.LauraLorello,UniversitàdegliStudidiPalermo
Prof.Dr.VerenaMadner,ViennaUniversityofEconomicsandBusiness
Prof.UgoMattei,UniversitàdiTorino
Prof.MariaRosariaMarella,UniversitàdegliStudidiPerugia
Prof.GiovanniMarini,UniversitàdegliStudidiPerugia
Prof.ArjenMeij,HonoraryProfessorUniversityofLuxembourg
Prof.JoanaMendes,UniversityofLuxembourg
Prof.AgustínJoséMenéndez,UniversidaddeLeón
Prof.CarlosManuelAlmeidaBlancoMorais,UniversidadedeLisboa
Prof.RaymondMurphy,NationalUniversityofIrelandGalway
Prof.MonicaNavarro-Michel,UniversidaddeBarcelona
Prof.DannyNicol,UniversityofWestminster
Prof.Dr.FrançoisOst,UniversitéSaint-Louis–Bruxelles
Prof.Dr.ViorelPasca,UniversitateadeVestdinTimisoara
Prof.JUDr.VáclavPavlíček,TheCharlesUniversityinPrague
Prof.SashoPenov,SofiaUniversity
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Prof.JeremyPerelman,SciencesPo–Paris
Prof.AmandaPerry-Kessaris,UniversityofKent
Prof.em.SolPicciotto,LancasterUniversity
Prof.IainRamsay,UniversityofKent
Prof.Dr.SilkeRuthLaskowski,UniversitätKassel
Prof.AnneSaab,GraduateInstituteofInternationalandDevelopmentStudies,Geneva
Prof.JoelSamuelsson,UppsalaUniversitet
Prof.CesareSalvi,UniversitàdegliStudidiPerugia
Prof.Dr.GiovanniSartor,UniversitàdiBologna
Assoc.Prof.AndrejSavin,CopenhagenBusinessSchool
Prof.Dr.HarmSchepel,UniversityofKent
Prof.RobertSchütze,DurhamUniversity
Prof.Dr.DanieliusSerapinas,MykolasRomerisUniversity
Prof.StijnSmismans,CardiffUniversity
Prof.ConstantinStamatis,AristotleUniversityofThessaloniki
Prof.PetrosStangos,AristotleUniversityofThessaloniki5
Prof.GeorgiStefanov,SofiaUniversity
Prof.ArkadiuszSobczyk,UniwersytetJagielloński
Prof.Jean-MarcSorel,SorbonneLawSchool,UniversityParis1Pantheon-Sorbonne
Prof.KrasimiraSredkova,SofiaUniversity
Assoc.Prof.CelineTan,UniversityofWarwick
Assoc.Prof.JanTrzaskowski,CopenhagenBusinessSchool
Prof.WilliamTwining,UniversityCollegeLondon
Prof.Dr.ChristophUrtz,UniversitätSalzburg
Prof.Dr.WouterVandenhole,UniversiteitAntwerpen
Prof.Dr.JavierA.GonzálezVega,UniversidaddeOviedo
Prof.Dr.IngoVenzke,UniversiteitvanAmsterdam
Prof.SimoneVezzani,UniversitàdegliStudidiPerugia
Prof.HoratiaMuirWatt,SciencesPo–Paris
Prof.LottaVahlneWesterhäll,Göteborgsuniversitet
Prof.RalphWilde,UniversityCollegeLondon
Dr.MarcoAparicioWilhelmi,UniversitatdeGirona
Prof.ToniWilliams,UniversityofKent
Prof.SiobhánWills,UlsterUniversity
Prof.MikhailXifaras,SciencesPo–Paris
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